A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme F C, représentée par Me Boye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la ministre

En outre, une telle preuve fait foi jusqu'à ce qu'elle soit réfutée par une preuve contraire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 13 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M.

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M.

Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un radar automatique,

Vu la procédure suivante : Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2022, par laquelle M.

La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B F, représentée par Me Colas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 4 avril 2023 M.

Il ressort des pièces du dossier que le rapport médical, prévu par les dispositions citées au point précédent, a été rédigé par le médecin rapporteur, le 22 juin 2022.