A doit être regardée comme étant dirigée contre les décisions par lesquelles le préfet de police a décidé de prolonger le délai de son transfert aux autorités allemandes, a refusé d'enregistrer sa demande

et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / (...) 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé le délai de transfert aux autorités espagnoles de six à dix-huit

sur la demande d'autorisation de son licenciement, soit prolongé.

A et l'information des autorités suédoises du prolongement du délai de transfert avant l'expiration du délai initial de six mois sont établies, un tel refus d'instruire la demande d'asile en " procédure

En premier lieu, aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

B..., représenté par Me Girard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la mesure d’isolement prononcée

du préfet de police du 16 mai 2023 prononçant la prolongation du délai de transfert et du 25 mai 2023 rejetant sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police

A demande l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2025 portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français. 2.

A justifiait de circonstances particulières pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas la décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français en litige.

A B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé pour une durée d'un an l'interdiction

B..., représenté par Me Lefebvre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône : - de lui

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

La décision par laquelle l'autorité préfectorale a prolongé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M.

de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa

F C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, représenté par Me Vi Van, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 du préfet de police portant interdiction

B D A, représenté par Me Lebon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'apporter

Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire.

Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 8 juillet 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prolongé l'interdiction de