Sur la responsabilité : En ce qui concerne le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 3.

Il est précisé dans cette attestation que les travaux d’entretien en question ont consisté en des opérations de débroussaillage, d’entretien de la chaussée, de curage des fossés et des ouvrages hydrauliques

A C, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des comptes rendus d'entretien

Mme A soutient que : - la responsabilité de la métropole de Lyon est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - ce défaut d'entretien est à l'origine du préjudice subi par son fils

En ce qui concerne le défaut d'entretien normal : 10.

Sur la responsabilité de l'Etat du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 2.

En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante n’aurait pu, au lieu d’immobiliser la balayeuse pendant plusieurs années, procéder à sa réparation ou son remplacement.

représenté par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France aurait refusé d'entretenir

du préjudice subi par Mme E... épouse A..., et 27 240 euros au titre de la réparation du préjudice subi par Mme B....

ses préjudices à hauteur de 3 000 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros en réparation des souffrances endurées, 75 000 euros en réparation de la perte de chance d'éviter

euros ; - son préjudice de jouissance sera réparé à hauteur de la somme de 200 euros ; - son préjudice moral devra être réparé à hauteur de la somme de 1 000 euros, à parfaire ; - il appartient à la

D doivent être écartées, dès lors que ces préjudices doivent être regardés comme réparés par la rente viagère d'invalidité. 16.

B la somme totale de 3 468 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts, en réparation du dommage subi par son bateau le 13 décembre

Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures. / La personne détenue malade bénéficie du régime alimentaire qui lui est médicalement prescrit ". 14. M.

C d'une durée d'un an pour l'entretien en éco-pâturage des abords du lac de l'Uby et d'une durée de six mois pour l'entretien en éco-pâturage de la presqu'île de ce lac contre une rémunération totale de

B la somme de 123 116,29 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de sa chute survenue le 26 août 2015 ; 2°) de condamner solidairement la commune de Dingy-Saint-Clair et le département

La réparation du taud a été effectuée pour une somme de 5 715,85 après comparaison entre plusieurs devis. Enfin, une suspension a été remplacée pour un montant de 484 euros.

A la somme totale de 5 200 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la chute d'un arbre sur son véhicule ; 2°) de condamner la commune d'Anglet à verser à la MAIF, en sa qualité d'assureur

décision du 20 août 2021 par laquelle la société Gras Savoye a rejeté sa demande préalable d'indemnisation ; 4°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme totale de 11 000 euros en réparation

professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée