paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la

paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la

D'une part, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à

la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation. 5.

S’agissant de la méconnaissance de l’obligation de sécurité : A l’appui de ce fondement de responsabilité, Mme E... invoque deux fautes distinctes.

inférieure à deux ans ; () - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Et aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1 Au directeur

Les requêtes visées ci-dessus ont été introduites par un même agent, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

susceptibles d'avancement ; - ce critère est étranger à la valeur professionnelle ou au mérite des agents qui doit guider l'inscription au tableau d'avancement ; - le départage entre les agents concernés

des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services () ". 3.

les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ". 3.

sa protection. / L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. / La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l’État : 2.

Cette évaluation se fonde sur une grille d'évaluation portant sur la carrière de l'agent, les formations et diplômes, les fonctions et responsabilités exercés et la valeur professionnelle de l'agent. /

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38-1 du décret précité du 15 février 1988, dans sa version applicable au litige : « I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible

Sur la situation de harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ".