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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311151_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302771_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A a accepté la proposition de rectification de l'imputation sur ses revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2017, d'une moins-value sur cession de valeurs mobilières trouvant son origine en
Source officielle3ème chambre
DTA_2108260_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de cession de valeurs mobilières ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000691_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A l'occasion de la cession, le 8 décembre 2014, des titres qu'elle détenait dans la société Boa Participation à la société par actions simplifiée (SAS) FBL Wastel, Mme A a réalisé une plus-value de 1 840
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il incombe au contribuable d’apporter les éléments nécessaires à l’appréciation de la valeur des garanties offertes. 4.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200096_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D E, représenté par Me de Ginestet, demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys a délégué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305157_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’Etat ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; - les lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400747_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301586_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un courrier du 13 février 2023 de la communauté de communes des 2 Vallées Vertes, le décompte général et définitif du marché a été notifié à la société CPCM.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100495_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
du bâtiment ; 4°) de condamner solidairement la Communauté de communes Eguzon Argenton vallée de la Creuse, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100781_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
sur la valeur ajoutée, au titre de ces mêmes exercices.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517135_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
consultation, les offres étaient notées en fonction de six critères de notation, soit les conditions économiques et financières d’exécution du contrat, notées à hauteur de 55 % de la note finale, la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
par lettre du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la procédure de passation du marché engagée par la DiSI Auvergne-Rhône-Alpes-Bourgogne, ayant pour objet des prestations de collecte, élimination et valorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2006849_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - la valeur locative cadastrale des locaux situés à Ecques ne peut pas être déterminée selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts, l'établissement qu'elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908959_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B a contesté l'application du taux de 9,90 % à cette plus-value mobilière réalisée en 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Mme A soutient que : - la majoration de 40% appliquée en raison d'un manquement délibéré à l'obligation de déclarer la plus-value de cession des actions qu'elle détenait dans la société Agriplus n'est
Source officielle4ème chambre
DTA_2304685_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
prélèvements sociaux en droits et pénalités mises à sa charge au titre de l'année 2019 à hauteur de la somme de 51 660 euros ; Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération des plus-values
Source officielle7ème chambre
DTA_2106013_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du code général des impôts dès lors que les revenus résultant de la cession des titres sont exceptionnels de par leur nature et leur montant ; - le fait qu'il ait réalisé en 2015 et 2016 des plus-values
Source officielle2ème chambre
DTA_2200549_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A a déclaré avoir effectué une plus-value mobilière de 1 044 059 euros et que cette plus-value bénéficiait d'un abattement de 50 % pour durée de détention renforcée et il a déclaré que les 50 % restant
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