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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103200_20230622
22 juin 2023
les départements métropolitains et les départements d'outre-mer prévoit que cette indemnité est due, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, pour chaque déplacement collectif de l'unité, comprenant
DTA_2103297_20230622
6ème Chambre
DTA_2402804_20251210
10 décembre 2025
A..., représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir
6e Section - 1re Chambre
DTA_2209751_20240628
28 juin 2024
B en lien avec le dommage subi par la victime, assortie des intérêts au taux légal à chaque échéance ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par le code de la
2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier du système du quotient, qu’elle a demandé, pour l’indemnité de congés payés qu’elle a perçue à l’occasion de son départ à la retraite ; cette indemnité
1ère chambre
DTA_2201050_20250320
20 mars 2025
Conformément au courrier du 29 novembre 2021 l'informant de ce que cette indemnisation avait été versée à tort, un titre de recettes a été émis le 1er décembre 2021 afin de la recouvrer.
DTA_1802634_20220705
5 juillet 2022
d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 9 476 808,99 euros TTC en réparation du préjudice résultant de la résiliation pour faute du contrat de partenariat pour l'informatisation des collèges du département
5ème chambre
DTA_2301913_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'arrêté fixant son indemnité ; - il s'agit d'une décision créatrice de droit ; - il s'agit d'une erreur du département dans ses calculs qui ne saurait lui
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104235_20221223
23 décembre 2022
A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l'Etat
DTA_2114903_20231113
13 novembre 2023
droit de percevoir, à titre rétroactif, le versement de ces indemnités, pour un montant correspondant au temps de service effectué non seulement devant les élèves lors des périodes de remplacement d'un
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
Le requérant demande au Tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme totale de 5 030 euros en réparation des préjudices non indemnisés par son assureur.
DTA_2203668_20250318
18 mars 2025
2°) d'annuler l'arrêté n° 2019-50068 du 21 septembre 2020 portant attribution d'une indemnité de maintien à titre personnel ; 3°) d'enjoindre au département d'appliquer loyalement le jugement du tribunal
2e Section - 2e Chambre
DTA_2312780_20250711
11 juillet 2025
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
C... devant donner lieu à indemnisation s’établit à 63 381 euros. S’agissant de la perte de revenus de Mme H...
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
Il ressort toutefois des pièces produites devant le juge judiciaire, auquel le jugement du 22 juin 2023 se réfère avec précision, qu’un capital décès, d’un montant de 15 583,50 euros, a été versé à chaque
1ère Chambre
DTA_2400498_20250610
10 juin 2025
la commune de Faa'a à lui verser la somme de 9 565 864 F CFP au titre de l'indemnité d'immobilisation pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024, ainsi que la somme de 1 195 733 F CFP par
2ème Chambre
DTA_2300579_20251015
15 octobre 2025
devait être retenue, l’indemnisation des préjudices que la requérante invoque doit être ramenée à de plus justes proportions.
3ème chambre
DTA_2200967_20230619
19 juin 2023
des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401056_20240521
21 mai 2024
suivantes : () la Polynésie française. / () L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par
DTA_1808721_20230705
5 juillet 2023
B demande la condamnation solidaire de la commune de Valenton et du département du Val-de-Marne à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, au paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité
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