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12 206 résultats pour « versement de l'indemnité de départ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2103200_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

les départements métropolitains et les départements d'outre-mer prévoit que cette indemnité est due, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, pour chaque déplacement collectif de l'unité, comprenant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103297_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

les départements métropolitains et les départements d'outre-mer prévoit que cette indemnité est due, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, pour chaque déplacement collectif de l'unité, comprenant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402804_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2209751_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B en lien avec le dommage subi par la victime, assortie des intérêts au taux légal à chaque échéance ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par le code de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403936_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier du système du quotient, qu’elle a demandé, pour l’indemnité de congés payés qu’elle a perçue à l’occasion de son départ à la retraite ; cette indemnité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201050_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Conformément au courrier du 29 novembre 2021 l'informant de ce que cette indemnisation avait été versée à tort, un titre de recettes a été émis le 1er décembre 2021 afin de la recouvrer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1802634_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 9 476 808,99 euros TTC en réparation du préjudice résultant de la résiliation pour faute du contrat de partenariat pour l'informatisation des collèges du département

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301913_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'arrêté fixant son indemnité ; - il s'agit d'une décision créatrice de droit ; - il s'agit d'une erreur du département dans ses calculs qui ne saurait lui

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104235_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l'Etat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2114903_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

droit de percevoir, à titre rétroactif, le versement de ces indemnités, pour un montant correspondant au temps de service effectué non seulement devant les élèves lors des périodes de remplacement d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Le requérant demande au Tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme totale de 5 030 euros en réparation des préjudices non indemnisés par son assureur.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203668_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

2°) d'annuler l'arrêté n° 2019-50068 du 21 septembre 2020 portant attribution d'une indemnité de maintien à titre personnel ; 3°) d'enjoindre au département d'appliquer loyalement le jugement du tribunal

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2312780_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

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TA

4ème Chambre

DTA_2203015_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... devant donner lieu à indemnisation s’établit à 63 381 euros. S’agissant de la perte de revenus de Mme H...

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TA

5ème chambre

DTA_2307934_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il ressort toutefois des pièces produites devant le juge judiciaire, auquel le jugement du 22 juin 2023 se réfère avec précision, qu’un capital décès, d’un montant de 15 583,50 euros, a été versé à chaque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400498_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

la commune de Faa'a à lui verser la somme de 9 565 864 F CFP au titre de l'indemnité d'immobilisation pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024, ainsi que la somme de 1 195 733 F CFP par

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TA

2ème Chambre

DTA_2300579_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

devait être retenue, l’indemnisation des préjudices que la requérante invoque doit être ramenée à de plus justes proportions.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200967_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401056_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

suivantes : () la Polynésie française. / () L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par

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TA

5ème chambre

DTA_1808721_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B demande la condamnation solidaire de la commune de Valenton et du département du Val-de-Marne à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, au paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité

Source officielle

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