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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207861_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
5ème Chambre
DTA_2501747_20250617
17 juin 2025
B E, ressortissant algérien né le 18 juillet 1989 à Alger (Algérie), est entré en France à une date inconnue.
1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
ELOIGNEMENT
DTA_2402608_20240325
25 mars 2024
B n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision l'assignant à résidence. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501064_20250825
25 août 2025
décrite à l'article R. 772-6 du même code.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510812_20250925
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Ponsot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 juillet 2025
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511765_20251013
13 octobre 2025
de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601745_20260204
4 février 2026
litigieuse présentée par Mme B..., au terme de la procédure écrite et orale prévue à l’article L. 522-1 du même code, au motif qu’aucun des motifs invoqués par l’intéressée ne paraissait de nature à faire
6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
du Bâtiment entend invoquer les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
REFERE
DTA_2301305_20230516
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2300246_20250617
D'autre part, et en tout état de cause, il ne résulte d'aucune disposition, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, que seul le détenteur " actuel " des déchets pourrait être mis en
ORTA_2204932_20220812
12 août 2022
L'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (..) 3° L'étranger s'est maintenu sur
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401980_20250114
14 janvier 2025
B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202201_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut
4ème Chambre
DTA_2203565_20250410
10 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
ORTA_2500978_20260129
29 janvier 2026
au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
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