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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2008901_20230613
13 juin 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2009272_20221222
22 décembre 2022
En ce qui concerne les pénalités appliquées les 8 et 13 novembre 2018 et 20 novembre 2019 : 4.
5ème Chambre
DTA_2214495_20250131
31 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_1902730_20230823
23 août 2023
L'arrêté en litige vise les mises en demeure des 4 décembre 2018 et 29 avril 2019 qui la fondent et l'article L. 171-8 du code de l'environnement dont le préfet a fait application.
DTA_2201720_20231228
28 décembre 2023
au mois de mai 2020 puis du mois de novembre 2020 jusqu'au 1er avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code
7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2401662_20240522
22 mai 2024
37 alinéa 2 de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001556_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
DTA_2000701_20231127
DTA_2000907_20231127
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
DTA_2200852_20240220
DTA_2201868_20240220
DTA_2102273_20240220
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