CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2515387_20260213
13 février 2026
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2110149_20250521
21 mai 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502568_20250708
8 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
3ème Chambre
DTA_2102313_20230412
12 avril 2023
500 euros HT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207436_20241112
12 novembre 2024
du département du Val-de-Marne une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ". Aux termes de l'article 269 du même code: " 1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401192_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508634_20250717
17 juillet 2025
il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que cette saisie préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation,
2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2505914_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
1ère chambre
DTA_2003539_20230105
5 janvier 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302550_20250321
21 mars 2025
B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.
ORTA_2303008_20250321
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
Aux termes de son article R. 283-3-1 : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303261_20230331
31 mars 2023
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117808_20230221
21 février 2023
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.
10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
Mme Bouchet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Page 42 sur 159