Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208478_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures 2013/112/CE ; - elle viole l'article 3 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101198_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Mme A B a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205849_20220831
31 août 2022
31 août 2022
A soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et de l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
situation personnelle ; - il a été édicté en méconnaissance de l'article 17 de ce règlement ; - il a été édicté en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300081_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500113_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410057_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, la circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est comme il l'a
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309183_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 35 et 70 de la loi du 10 juillet 1991 à la condition que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
S’agissant des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003132_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
visées aux articles 34 et 35. / () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326473_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
des droits fondamentaux de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il n'a pas été entendu et il n'a pas pu bénéficier d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
302 septies A du code général des impôts ; / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1er de la loi du 31 mai 2021, de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 et du 6° de l’article 35 de ce décret.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200656_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 4 : Les hôpitaux du Léman verseront à Mme B... une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400857_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... entend se prévaloir des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et suivants, ces dispositions ne sont pas applicables aux agents publics.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elles soutiennent que : - l’acte attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme a été méconnu, en l’absence de saisine du service gestionnaire de la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004384_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () " Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_1902906_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'incendie et de secours n'a pas été consulté préalablement à la délivrance du permis de construire ; - la construction méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 2-1, intitulé " Desserte
Source officiellePage 42 sur 310