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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_1900970_20220712
12 juillet 2022
Borges-Pinto, premier conseiller ; - les conclusions de M.
DTA_2001050_20220712
3ème chambre
DTA_2201621_20240920
20 septembre 2024
D sont propriétaires de la parcelle bâtie, cadastrée section DS n° 277, située sur le territoire de la commune de Nîmes et bordée, au sud-ouest, par le chemin du Mas de Balan.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507701_20250828
28 août 2025
administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée
6ème Chambre
DTA_2004320_20230421
21 avril 2023
Ainsi, l'arrêté attaqué, qui se borne à se référer à cet avis, n'est pas suffisamment motivé. 4.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203277_20240207
7 février 2024
d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ses deux
ORTA_2521925_20251223
23 décembre 2025
Si le requérant conteste une sanction disciplinaire l’excluant définitivement de sa formation, il se borne à joindre à sa requête, deux décisions de la directrice de cet institut en date du 19 novembre
2ème chambre
DTA_2007222_20220915
15 septembre 2022
décembre 2021, la SAS , représentée par la SELAS Lega-cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2020 du maire de Craponne (69290) refusant de lui accorder un permis de construire deux
1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
Si le projet présente une certaine envergure, il est constant qu’il sera réalisé en deux villages, est et ouest, qui bénéficieront de deux accès sur le chemin d’Esparron et le village est, le plus important
ELOIGNEMENT
DTA_2503761_20250416
16 avril 2025
Borges-Pinto, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Guillaume, pour la Selarl BS2A Bescou et Sabatier, avocate représentant Mme B, absente, qui conclut aux
DTA_2104600_20221006
6 octobre 2022
personnes, augmentée de 10 m2 A personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 A personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; () Les zones A, B et C ci-dessus sont celles définies pour l'application
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329335_20251021
21 octobre 2025
18 septembre 2023 au tribunal administratif de Paris, ainsi qu’un mémoire en réplique enregistré le 29 août 2023 devant le Conseil d’Etat et transmis avec la procédure, la commune de Saint-Simon-de-Bordes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505936_20251222
22 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
ORTA_2512433_20260302
2 mars 2026
ORTA_2504071_20251222
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205263_20220709
9 juillet 2022
A, qui se borne à faire état, en produisant divers échanges de messages électroniques, de difficultés qu'il rencontrerait dans l'établissement de son " passeport talent " ou de la délivrance d'un titre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209722_20230228
28 février 2023
B se borne à produire une décision lui accordant la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de deux euros qu'il dit ne pas avoir sollicitée et dont il demande l'annulation
ORTA_2211518_20240328
28 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403178_20250311
11 mars 2025
A se borne à soumettre sa requête au tribunal en produisant l'avis des sommes à payer du 16 octobre 2024 que lui a adressé le collège Amadis Jamin en vue du règlement d'une somme de 198 euros au titre
12eme chambre
DTA_2201100_20250210
10 février 2025
Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M.
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