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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402779_20250121
21 janvier 2025
régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient
6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
contre un permis de construire () que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient
2ème chambre
DTA_2301018_20250710
10 juillet 2025
le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ; 4° De prendre ou de détenir
CHAMBRE 1
DTA_2102813_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ; 3° Les personnes détenues n'ayant pas exécuté antérieurement de peine privative de liberté
8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
de 13 ans, de 2009 à 2022, plus de cinquante contrats à durée déterminée pour l’exercice des mêmes fonctions, à savoir l’entretien des locaux et le nettoyage de la vaisselle des chariots des petits-déjeuners
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
factures corres ondant à son billet d’avion de 872,61 euros, des frais d’hébergement à la Villa Haussman de 478,40 euros et de 81,52 euros mentionnant deux nuitées, des frais concernant deux etits déjeuners
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner
1ère Chambre
DTA_2001710_20230210
10 février 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
Meniot, Hennebelle et Derrien, représentant le préfet de la Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2001136_20230314
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
A a proposé à plusieurs reprises avec insistance d'inviter à déjeuner une enseignante maître-formatrice, laquelle a refusé.
2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
minimum 5 fruits et légumes/jour) ; - de fournir une alimentation adaptée aux besoins et régimes spécifiques : * sans viande ; * non cuisinée ; * sans gluten ; * des goûters et petits déjeuners
5ème Chambre
DTA_2302644_20260127
27 janvier 2026
Sur les dépens : 30.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème chambre
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
: / () 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
B qui a honoré les rendez-vous avec les clients de cette société, et notamment les déjeuners, ce qui justifie le montant élevé des charges déduites.
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
B qui a honoré les rendez-vous, et notamment les déjeuners, pour les deux sociétés, ce qui justifie le montant élevé des charges déduites.
DTA_2305677_20240411
11 avril 2024
de la Vrignaie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Roche-sur-Yon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
association à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à la condition que cette décision soit « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient
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