Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205827_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
situation de complète dépendance vis-à-vis du système d'assistance sociale français.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403756_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
a assorti ces décisions d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503339_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2301774_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C A, de nationalité franco-congolaise.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501098_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par décision en date du 21 janvier 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201521_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B est entré irrégulièrement en France en août 2015 à l'âge de vingt-sept ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501182_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En outre, ses parents étant entrés en France en 2003 et 2008, la requérante en a vécu séparée pendant de nombreuses années.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406728_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2503957_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
enfants mineurs peuvent s’installer en France.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
justice administrative, en présence des sociétés Degaine SAS, Entreprise Roussière, EPLS, Axima concept, Balas, Sedib, SMABTP, compagnie SMA SA en qualité d'assureur des sociétés Degaine et Sedib, Axa France
Source officielle7ème chambre
DTA_2501494_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Matthieu Latieule, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2501495_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Matthieu Latieule, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503198_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
régulier à un séjour irrégulier ; - elle est caractérisée dès lors que l’arrêté portant expulsion du territoire français menace directement et à brève échéance « son droit de mener en France » ; il vit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416965_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Mme E, ressortissante sénégalaise née le 1er juin 1967, titulaire d'une carte de résident en France, a épousé M. A né le 18 janvier 1974 à Pikine (Sénégal) le 24 septembre 2021.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302086_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A, qui déclare être entré en France le 8 janvier 2017, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet définitif de sa demande de protection internationale et des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504129_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Mathieu Banvillet, vice-président, en matière de renvois prévus par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504371_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401106_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En l'espèce, le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence sur le territoire français de ses deux frères, dont un est ressortissant français, qui le prennent en charge eu
Source officielleChambre 1
DTA_2403186_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200437_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officiellePage 42 sur 164
Deles, Mathieu, Bernard, Franck
31/08/2026
Voir →
PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck
18/08/2026
Voir →
Bressan, Mathieu Franck Julien
19/07/2026
Voir →
MATHIEU, Franck, MATHIEU
02/06/2026
Voir →
LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice
29/05/2026
Voir →