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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611684_20260430
30 avril 2026
mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409915_20241125
25 novembre 2024
Ledit centre hospitalier, lieu du fait générateur du dommage allégué, étant situé dans le département du Lot, la requête relève en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408044_20251107
7 novembre 2025
pédiatrique » à la somme de 1 492 187,90 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler ledit
ORTA_2408045_20251203
3 décembre 2025
pédiatrique » à la somme de 3 452 808,90 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler ledit
ORTA_2408046_20251107
pédiatrique » à la somme de 1 811 246,60 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler ledit
ORTA_2408081_20251107
pédiatrique » à la somme de 536 448,75 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler ledit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408386_20250129
29 janvier 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
ORTA_2408821_20250213
13 février 2025
ORTA_2406571_20241119
19 novembre 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510851_20251020
20 octobre 2025
D... pour la construction d’une maison individuelle destinée à l’habitation, ensemble ledit permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gif-sur-Yvette une somme de 3 000 euros
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600798_20260401
1 avril 2026
A..., représentée par Me Ledeux, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506794_20250509
9 mai 2025
F A D et Mme C E, représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
DTA_2507641_20250825
25 août 2025
présente ordonnance, et, dans l'attente, de lui délivrer dans le délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ledit
DTA_2300946_20230417
17 avril 2023
D C, représentés par Me Marion Ledeux, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Présidente Bader-Koza
DTA_2301885_20240424
24 avril 2024
demande de permis de construire n° PC 063 083 17 R0008 concernant la parcelle cadastrée 1062 située Champ de Ganne à Chanat-la-Mouteyre et ayant donné lieu à un arrêté en date du 20 janvier 2018 accordant ledit
2ème Chambre
DTA_2305804_20250702
2 juillet 2025
D résultent de la chute d'un peuplier implanté en bordure immédiate de la voie métropolitaine sur laquelle ledit véhicule circulait le 21 mars 2022.
Magistrat JACOB
DTA_2303541_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : le requérant n’a pas fait usage normal de l’ouvrage public, compte tenu de la présence des rubans-balises ; elle a entretenu normalement ledit ouvrage public ; le requérant a adopté
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303648_20231108
8 novembre 2023
est avéré dès lors que la décision attaquée a été signée par un auteur incompétent ; - le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué est avéré dès lors que l'arrêté litigieux conteste que ledit
DTA_2605560_20260414
A..., représentées par Me Leudet, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
5ème chambre
DTA_2401873_20241107
7 novembre 2024
A B au profit de son épouse et de leur enfant mineur, enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent d'autoriser ledit regroupement familial dans le délai d'un mois à
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