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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527796_20260127
27 janvier 2026
A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...
ORTA_2527801_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 3.
ORTA_2527806_20251006
6 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2527813_20251020
20 octobre 2025
B... au tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2527900_20251013
13 octobre 2025
Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître.
ORTA_2527989_20251031
31 octobre 2025
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
ORTA_2527991_20251014
14 octobre 2025
ORTA_2528008_20251020
ORTA_2528262_20260202
2 février 2026
Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2528282_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2528285_20251007
7 octobre 2025
ORTA_2528287_20251208
8 décembre 2025
combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier.
ORTA_2528321_20251106
6 novembre 2025
A..., soit le tribunal administratif de Montreuil. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2528336_20251212
12 décembre 2025
A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2528359_20251010
10 octobre 2025
Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître.
ORTA_2528363_20251215
15 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
ORTA_2528408_20251014
ORTA_2528635_20251211
11 décembre 2025
ORTA_2528638_20251212
ORTA_2528657_20251023
23 octobre 2025
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