Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - son père est déclaré absent depuis moins de dix ans ; ainsi, en vertu des dispositions de l'article 112 du code civil, son absence

C la somme de 250 000 euros et, d'autre part, que l'ensemble des sommes versées sur le compte de la société SBLC ont fait l'objet d'une inscription au compte courant d'associé de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.

A, employé par la société requérante, a déclaré que M.

à la sécurité routière organisé le 14 mai 2019 s'est déroulé en l'absence d'un animateur psychologue, d'autre part, de ce que Mme A épouse C, gérante de la société, n'a pas déclaré l'absence du psychologue

pas pour obligation de procéder à une réunion de synthèse, alors même que la société requérante ne conteste pas, par ailleurs, que les opérations de contrôle dont elle a fait l'objet ont donné lieu à

Elles font valoir que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l'absence du caractère administratif

Elles font valoir que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l'absence du caractère administratif

La société Georges Lanfry fait valoir qu'en l'absence de mission de diagnostic, elle n'avait pas à vérifier la stabilité des décors architecturaux de la tourelle.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A, gérant de la société Human Technologies, dont le siège social se situe au Luxembourg, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 2016 et 2017, à l'issue duquel le

La société La Jonque d'Or, qui a pour activité l'exploitation d'un restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2015 et 2016, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre

En l’absence de réponse, ils ont demandé au tribunal administratif de Paris, le 11 juin 2021, de faire droit à leurs demandes.

; l’irrecevabilité et du caractère peu probant de la plupart des procès-verbaux ; l’erreur d’appréciation concernant l’existence d’une fraude et la gravité des faits reprochés ; l’absence de preuve du

Si la société Eure Aménagement Développement oppose que la requête de la société AIB est irrecevable faute pour elle d'avoir adressé, dans les formes et délai requis, un mémoire en réclamation après la

Si la société Eure Aménagement Développement oppose que la requête de la société AIB est irrecevable faute pour elle d'avoir adressé, dans les formes et délai requis, un mémoire en réclamation après la

La société demande la décharge de ces impositions.

susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Si la société requérante fait valoir que ces sommes correspondent à des créances en compte courant que M.