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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
L'entreprise MA Mekacher, exerce une activité de travaux de bâtiment.
4ème Chambre
DTA_2006318_20230629
29 juin 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505234_20250328
28 mars 2025
, dès lors que l'arrêté contesté emporte des conséquences économiques particulièrement graves, compte tenu de ses charges fixes ainsi que de la perte de son chiffre d'affaires et de son stock de marchandises
DTA_2019826_20220922
22 septembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2020 au titre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a pris en compte le chiffre d'affaires global réalisé par la SAS Ancenis Distribution au titre de ces deux activités pour mettre à sa charge les
Juge unique chambre 1
DTA_2201037_20240507
7 mai 2024
, représentée par Me Pourriau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre
3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
la société va alors exercer une activité de marchand de biens -la vente réalisée en 2014, n'a pas fait l'objet d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, alors que les villas sont toutes issues de la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502782_20250411
11 avril 2025
La société Deltatome exerce une activité de transport routier de marchandises depuis le 1er septembre 2021.
4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
en France et hors de France relevant du périmètre de ses comptes dissociés relatifs aux activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises à la date du 31 décembre
DTA_2202620_20250604
4 juin 2025
de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre
12eme chambre
DTA_2403114_20260302
2 mars 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200884_20240206
6 février 2024
l'activité visée à la ligne 65 de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 modifié qui mentionne " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception ".
DTA_2200886_20240206
DTA_2201068_20240206
DTA_2201073_20240206
2ème chambre
DTA_2300470_20250326
26 mars 2025
Ces contributions ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans
1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
La SARL CASA a pour objet l’activité de holding de participation et de gestion de sociétés ainsi que l’activité de marchand de biens.
3ème Chambre
DTA_2302590_20260408
8 avril 2026
S’agissant du stockage des marchandises, les process, les procédures de contrôle et d’audit sont mis en place en France, les marchandises partent des usines des fournisseurs en France et sont stockés majoritairement
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
E A, est le gérant et qui a pour objet le transport de marchandises.
DTA_2200298_20230207
7 février 2023
Elle perçoit à ce titre une commission sur les ventes réalisées par ses mandants.
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