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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2105879_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105886_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105888_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105890_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielle2ème chambre
DTA_2100521_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300592_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
conformément aux dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - la décision attaquée, qui a été assortie de retenues de prestations
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202317_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500169_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, pour l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101299_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'autre part, l'article 1343-2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleJuge unique 8
DTA_2402992_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203144_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107229_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 avril 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202137_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400987_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
220 du code civil, et si les indus mis à la charge de Mme C pourraient donc faire l'objet d'une procédure de recouvrement contre le requérant, les dispositions de l'article 1313 de ce code autorisent
Source officielle4ème chambre
DTA_2103186_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 3.
Source officiellePage 42 sur 117