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43 196 résultats pour « article 2044 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2010010_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206042_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203200_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406846_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500001_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, soit le 14 décembre 2024 ; - à la lecture combinée du 3° de l'article 14 et de l'article 39 de la loi organique du 27 février 2004, il ressort que les domaines de politique étrangère ou d'interventions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409036_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205469_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205990_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vitry-sur-Seine, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de Mme C, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405661_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500549_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315563_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306834_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2400648_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404819_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

du 29 avril 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401565_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L

Source officielle

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