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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301298_20251030
30 octobre 2025
Sur le bien-fondé : - il résulte des articles 12 et 14 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 et du décret 2023-368 du 13 mai 2023, que le contrat de la requérante, dont l’échéance était prévue au 31 décembre
DTA_2301300_20251030
Sur le bien-fondé : - il résulte des articles 12 et 14 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 et du décret 2023-368 du 13 mai 2023, que le contrat de la requérante, dont l’échéance était prévue au 31 janvier
DTA_2301302_20251030
7ème Chambre
DTA_2200301_20250221
21 février 2025
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2301304_20251030
DTA_2301305_20251030
Sur le bien-fondé : - il résulte des articles 12 et 14 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 et du décret 2023-368 du 13 mai 2023, que le contrat de la requérante, dont l’échéance était prévue au 30 novembre
2ème chambre
DTA_2411235_20250710
10 juillet 2025
Article 2 : Les sociétés Brasserie Georges, Nouvel Hôtel Bristol et Helea verseront à la SCCV CELP 360 une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
4ème Chambre
DTA_2003960_20230228
28 février 2023
à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.
5ème Chambre
DTA_2209143_20250616
16 juin 2025
Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
DTA_2006728_20221102
2 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502400_20250610
10 juin 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction à 360° prévue par l'article 14 de la loi du 24 janvier 2024 n'a pas été mise en œuvre en ce qui le concerne
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201495_20230323
23 mars 2023
Article 3 : L'État versera à M. C une somme de 360 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128430_20231201
1 décembre 2023
Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 360 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1905267_20221205
5 décembre 2022
R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme - le projet litigieux méconnaît l'article 7 UHp du règlement du
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400106_20240118
18 janvier 2024
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
DTA_2110035_20221013
13 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 360 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505802_20250903
3 septembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
DTA_2503763_20250822
22 août 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 18 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'Etat, à ses établissements publics autres que ceux
3ème chambre
DTA_2304680_20260429
29 avril 2026
17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 545 du code civil, et la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention
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