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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2400894_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301693_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410588_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2402001_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

décembre 2021 en application de l’article L 223-6 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212282_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A a reçu l'avis d'amende forfaitaire dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003488_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500128_20250118

Administratif

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301034_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2109749_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2402849_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B a reçu les avis d'amende forfaitaire dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2107529_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2304738_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204493_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204353_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; - en vertu des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code, l'exercice de la police de la circulation appartient au président de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211097_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'information préalable obligatoire prévue par les articles L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301537_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411485_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600523_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

- la décision portant obligation de quitter le territoire français : *méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *méconnaît l’article 8 de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304428_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Ces procès-verbaux comportent l'ensemble des informations des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407063_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle

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