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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2213518_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100543_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200431_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104500_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle6ème chambre
DTA_2301354_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
les travaux, de marquage et de piquetage au sol permettant de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l'emprise des travaux, exigée par l'article R. 554-27 du code de l'environnement et le guide
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201745_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 1233-4 du code du travail, rappelées au point 2. 6.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
000 euros, et en tout état de cause, de condamner Mme A B à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. " et aux termes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute. 5.Aux termes de l'article R. 1234-1 du code du travail : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2204026_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute. 5.Aux termes de l'article R. 1234-1 du code du travail : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401563_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail, expose les trois griefs qui sont reprochés à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En troisième lieu, l’article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est
Source officiellePage 42 sur 155