Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la décision consulaire ne comporte pas la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, en méconnaissance

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ".

Par suite, doit être écarté comme non fondé le moyen tiré du non-respect par l'offre de la société Gomouv de l'exigence d'auto-stabilité du module formulée par le pouvoir adjudicateur. 5.

produites dans le délai étaient incomplètes ou non conformes aux exigences de la mise en demeure et d'identifier, le cas échéant, quelles pièces n'ont pas été produites ou n'étaient pas complètes ou non-conformes

En outre, si cette décision n'évoque pas la piscine, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa demande du 25 mai 2022, la pétitionnaire a obtenu une déclaration de non-opposition tacite pour

Elle fait valoir que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, dans ses différentes branches, n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ".

Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours amiable n° 0922024005071 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Vu les autres pièces du dossier.

signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 5.

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

Enfin, en se bornant à soutenir que le courriel du 25 octobre 2022 ne contenait en pièce-jointe que la convocation à la commission du 10 novembre 2022 et non le rapport de contrôle du 18 janvier 2022,