Mme B demande au tribunal, par la présente requête, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 2.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle du requérant. O R D O N N E : Article 1 : M.

A..., représentée par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser au titre de provision la

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence de nouvelle autorisation provisoire de séjour en remplacement de celle arrivée à expiration le 7 octobre 2025, le contrat de travail

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence de nouvelle autorisation provisoire de séjour en remplacement de celle arrivée à expiration le 7 octobre 2025, le contrat de travail

C, représentée par Me Youchenko, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

implicite du 29 octobre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

il est convoqué le 3 octobre 2025 dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros à titre provisionnel

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée ; elle est particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse avancée et qui présente un caractère pathologique ; si elle est

... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.