un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ; / 3° Les cessions

En troisième lieu, la société B Distribution soutient que l’administration a mal calculé la moins-value de cession d’un véhicule de société.

La société par actions simplifiée (SAS) La Résidence du Port, dont le siège social est situé au 2 avenue de la liberté à Sainte-Maxime (83 120) exerce une activité de promotion immobilière, d’acquisition

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a exercé le droit de préemption sur l'ensemble immobilier situé 123, boulevard de Charonne dans le 11ème arrondissement de Paris et en conséquence, autorisé la cession au bénéfice de l'association du

D'une part, les sommes inscrites au crédit d'un compte-courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code

de biens immobiliers, et, à hauteur de 25 % des parts composant son capital social, de la société à responsabilité limitée Chambord, exerçant une activité de promotion immobilière.

de l'EARL de Kerbrat, soit une valeur proche du prix de cession de ces parts ; - l'abus de droit n'est pas constitué dès lors que le prix de vente des parts de l'EARL n'a pas été inférieur à la valeur

C soutient que la société Chatou-Mermoz 10 et lui-même ont respectivement acquis, par un contrat du 27 août 2014, 10 000 parts et 29 000 parts de la société Minas Gema Mineracao, qui exploite une mine

civile de placement immobilier () ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement

Son capital social est intégralement détenu par la SA Compagnie Aérienne Inter Régionale Express1 – CAIRE.

Enfin, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues

son activité au sein de la structure à partir de 2014 tout en conservant ses parts sociales dans la société.

Il est constant, d'une part, que la créance détenue par la société Groupe Adeo sur la société Adeo Maya a été annulée, ainsi qu'en atteste la comptabilisation, par la première, de la perte sur créance

A, également détenteur de 50 % des parts sociales de la société, aurait effectivement exercé ses droits d'actionnaire.