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49 243 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205375_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête dirigées contre l'arrêté prononçant le transfert de M. A E aux autorités italiennes doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401208_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401220_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317533_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2103130_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée complète.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400933_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024 complétée par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414527_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101045_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le préfet soutient que la décision attaquée, qui aurait dû être prise par lui au nom de l'Etat, a été instruite et délivrée par une autorité incompétente au regard des dispositions des articles L. 422-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507724_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 20 novembre 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 28 octobre 2024

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006955_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

d'enjoindre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de lui délivrer une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401846_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607828_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600497_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307716_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

L'arrêté de transfert aux autorités espagnoles attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme B, comporte l'énoncé des considérations de droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500767_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604847_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 5 novembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran), notifiée par courriel du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502394_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409690_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A, représentée par Me Ovadia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date complétée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409694_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A B, représenté par Me Ovadia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour complétée le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411347_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle

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