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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205375_20220825
25 août 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête dirigées contre l'arrêté prononçant le transfert de M. A E aux autorités italiennes doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401208_20251006
6 octobre 2025
déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter
ORTA_2401220_20251006
déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter
8e Section - MESD
DTA_2317533_20230823
23 août 2023
françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des
5e Section - 1re Chambre
DTA_2103130_20230203
3 février 2023
A a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée complète.
3ème chambre
DTA_2400933_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024 complétée par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M.
ORTA_2414527_20241126
26 novembre 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
1ère chambre
DTA_2101045_20230502
2 mai 2023
Le préfet soutient que la décision attaquée, qui aurait dû être prise par lui au nom de l'Etat, a été instruite et délivrée par une autorité incompétente au regard des dispositions des articles L. 422-
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507724_20250623
23 juin 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 20 novembre 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 28 octobre 2024
DTA_2006955_20230309
9 mars 2023
d'enjoindre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de lui délivrer une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
DTA_2401846_20240228
28 février 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
DTA_2607828_20260428
28 avril 2026
françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600497_20260506
6 mai 2026
à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze
DTA_2307716_20230830
30 août 2023
L'arrêté de transfert aux autorités espagnoles attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme B, comporte l'énoncé des considérations de droit
DTA_2500767_20250422
22 avril 2025
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
DTA_2604847_20260423
23 avril 2026
les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 5 novembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran), notifiée par courriel du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502394_20250610
10 juin 2025
de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une
ORTA_2409690_20250410
10 avril 2025
A, représentée par Me Ovadia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date complétée
ORTA_2409694_20250410
A B, représenté par Me Ovadia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour complétée le
ORTA_2411347_20260130
30 janvier 2026
de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
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