Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation (…). » 5.

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

amiable tendant à être reconnue prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement locatif social, présenté en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

de l'habitation ; 3°)d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : – le code de la construction et de l’habitation ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.