Par ailleurs, la décision obligeant M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'en l'absence de condamnation définitive pour l'une des infractions énumérées

En effet, il ressort des termes de la décision litigieuse que l'intéressé a été condamné le 1er décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à cinq mois d'emprisonnement pour vol avec destruction

B une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une décision

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-4 2°, 10° et L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ".

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays

A... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…). / Dans le cas

de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits isolés pour lesquels il a été condamné ne constituent pas une menace pour l'ordre public

méconnaît l’article L. 421-5 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’erreur de droit ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

O R D O N N E : Article 1er : L'État est condamné à verser la somme de 6 000 euros à MM.

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable

En premier lieu, la décision attaquée fait référence à l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle rappelle la teneur et mentionne que M.

de condamnation.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin () ". 5.

Par une décision du 2 novembre 2022, le préfet de la Somme a rejeté cette demande. Par sa requête, M. C A demande l'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, si M.

relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux, notamment les décisions prises sur recours gracieux, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et