communiqué par le conseiller.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît la législation relative à la communication des documents administratifs.

Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de refus de communication de documents administratifs : 6.

Dès lors, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de communication de documents sollicités. 4.

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

- La Santé a rejeté sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu entre janvier et avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer les documents

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

L. 521-3 du code de justice administrative, la communication de tous documents permettant d'établir auprès de la CPAM le montant des indemnités journalières auxquelles elle peut prétendre.

L'association BMSJ demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du défaut de communication des documents sollicités. Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

Il soutient que : - il a sollicité la communication des documents administratifs par courrier reçu le 20 août 2021 ; - la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu, le 25 novembre

de communication méconnaît la législation sur l’accès aux documents administratifs.

valoir ses droits ; - Mme D... n’a pas précisé à l’appui de sa demande de communication de documents d’autre objectif.

La requête a été communiquée le 6 février 2026 à la société « Les Peintures Parisiennes » qui n’a présenté aucun mémoire en défense. Vu la décision attaquée ; les autres pièces du dossier.

est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. " 4.

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Savigny-sur-Orge a maintenu son refus de communiquer les documents sollicités. 3.

B... demande l’exécution de l’ordonnance rendue par le juge des référés le 19 décembre 2025 qui a, d’une part, suspendu l’exécution de la décision de refus implicite de la Carsat sud-est de communiquer

Aux termes de l’article L. 311-2 du même code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / (...) ».

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête concernant ce document, l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de lui communiquer

B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 3 novembre 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ce document, sous les réserves prévues à l'article L. 311-6 du code