Elle soutient que la délibération attaquée : - est entachée d’un vice de procédure dès lors que la convocation des membres du conseil municipal ne comporte pas la note explicative de synthèse et n’a pas

Aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que

B..., représentée par Me Cayssials, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 18 décembre 2024 du conseil d’administration du groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 424 du 20 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants en formations sociales, paramédicales ou de santé par le conseil régional sur la base d'un règlement adopté par une délibération du 10 avril

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

L’élaboration du PLUi de la communauté d’agglomération Quimperlé communauté a été prescrite par une délibération de son conseil communautaire du 22 février 2018.

’année scolaire 2025-2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Poitiers de délivrer l’autorisation d’instruire en famille

du conseil d'administration, lesquelles doivent avoir été transmises au chancelier des Universités afin d'entrer en vigueur ; - il lui appartient de justifier de la présence des membres du jury

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, - les conclusions de M.

ce bien en prévision de sa perte d'autonomie dans un avenir proche, de la saturation des EHPAD, et de la proximité de sa famille, n'ayant plus l'âge de procéder à des transactions immobilières.

A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et à la société Auchan Supermarché.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que le motif visé préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l'enfant.

Cette fiche 2.17 précise que cette aide " secours exceptionnel enfance famille " est une aide ponctuelle ou temporaire et que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la famille doit résider dans le Calvados

Cette fiche 2.17 précise que cette aide " secours exceptionnel enfance famille " est une aide ponctuelle ou temporaire et que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la famille doit résider dans le Calvados

Il en résulte que la commune requérante est fondée à soutenir que les délibérations des 4 avril et 10 octobre 2022 par lesquelles le conseil municipal de Pietrosella a décidé de mettre à sa charge une

Il en résulte que la commune requérante est fondée à soutenir que les délibérations des 4 avril et 10 octobre 2022 par lesquelles le conseil municipal de Pietrosella a décidé de mettre à sa charge une

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil