Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, - et les conclusions de Mme Permingeat, rapporteur public désigné en application de l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, - et les conclusions de Mme Permingeat, rapporteur public désigné en application de l'article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, - et les conclusions de Mme Permingeat, rapporteur public désigné en application de l'article

Il a été désigné représentant de la section syndicale de la confédération générale du travail le 15 février 2018 puis délégué syndical jusqu'au 13 octobre 2020.

Il est constant que les membres de son conseil d'administration ne sont pas rémunérés et que sa gestion est désintéressée.

Si la décision contestée indique que Mme C bénéficie d'une protection au titre de son mandat de membre titulaire du comité social et économique et de déléguée syndicale Force Ouvrière (FO), omettant sa

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions

représentant l'administration dans cette commission, et que quatre des membres du personnel étaient issus d'un syndicat concurrent de celui auquel elle était affiliée, à l'absence de motivation de l'avis

Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d’administration de siéger ne se détermine pas sur la base des membres théoriques mais sur la base des membres effectivement désignés composant ledit Conseil ; s’agissant de l’URSSAF de Corse, le nombre

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance n° 1509430 du 26 janvier 2016, le Tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine de la loi ; il méconnaît le principe de l'égalité salariale en plaçant les promotions sous le contrôle des syndicats

dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine de la loi ; il méconnaît le principe de l'égalité salariale en plaçant les promotions sous le contrôle des syndicats

dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine de la loi ; il méconnaît le principe de l'égalité salariale en plaçant les promotions sous le contrôle des syndicats

dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine de la loi ; il méconnaît le principe de l'égalité salariale en plaçant les promotions sous le contrôle des syndicats

D..., recruté le 1er juillet 2002, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien chimiste et était titulaire d’un mandat de représentant syndical, de conseiller prud’hommal et de membre suppléant

Le président du tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2022 et le 30 octobre 2023, le syndicat mixte de valorisation et traitement des déchets ménagers du Lot-et-Garonne (syndicat ValOrizon), représenté par