contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Et aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « (…), les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité

Sur les conclusions dirigées contre la SAS Siaci Saint-Honoré : 2.

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

B A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser, au titre de son préjudice moral résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

L’article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B a formé un recours gracieux contre cette décision et en a demandé la communication des motifs. Ce recours ayant été rejeté par une décision du 6 juillet 2021, M.

dirigée contre lui ou contre des membres de sa famille sur le fondement de la plainte déposée par le maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde ; 2°) d’interdire à toute autorité de police ou

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la décision du 9 septembre 2022 : - les conclusions à fin d’annulation de la décision du 9 septembre 2022 sont irrecevables car dirigées contre une décision

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la décision du 9 septembre 2022 : - les conclusions à fin d’annulation de la décision du 9 septembre 2022 sont irrecevables car dirigées contre une décision