Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Par suite, les faits reprochés doivent être regardés comme suffisamment graves et, par conséquent, de nature à justifier le licenciement de Mme E.

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

faute grave, de sorte que la mise à pied à titre conservatoire n’était pas possible, aucun fait nouveau ne pouvant venir la justifier ; - cette demande n’était pas recevable en raison de l’appel introduit

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que, ce faisant, la chambre d'agriculture de la Guyane aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. 4.

Elle soutient que : - sur la responsabilité : - l'EHPAD a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité : * en la privant de son droit à reclassement avant son placement en disponibilité

des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement.

, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de

Par une décision du 1er juin 2023, le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité pour faute. M.

grave, la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est engagée du fait de cette illégalité fautive ; - elle a subi plusieurs préjudices en lien avec ce licenciement illégal ; - elle

S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / A l'issue de la disponibilité prévue aux 1°, 1° bis et 2° de

constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département du Nord ; - il est fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice moral et financier résultant de cette faute.

Par suite, la commune de Meaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la requérante.

dès lors les faits reprochés, ayant justifié son licenciement, ne sont pas matériellement établis ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits reprochés ne pouvaient conduire

de la requérante, le 22 février 2021, et en l'absence d'illégalité fautive de l'arrêté de radiation du 16 août suivant ; les fautes commises par Mme A du fait de son absence non justifiée à la première

n'est pas justifiée, en l'absence de toute faute disciplinaire caractérisée ; - la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité est disproportionnée ; - l'arrêté de licenciement méconnait l'article

une faute en engageant tardivement la procédure de licenciement pour inaptitude dont elle a fait l’objet dès lors qu’un médecin agréé avait d’ores et déjà constaté la consolidation de son état de santé

en raison de faits graves et incompatibles avec ce type de fonction commis par son mari, que le rapport psychologique en date du 27 octobre 2025 établi suite à un entretien avec l’intéressée laisse apparaitre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire