Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi qu'un texte régulièrement publié ait habilité le signataire à signer l'arrêté litigieux

Dès lors, il résulte de ce qui précède que le préfet du Tarn aurait pris la même décision de refus de titre de séjour s’il s’était fondé sur ces seuls motifs.

Dans ces conditions, le préfet de l'Aude n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées

Dans ces conditions, le préfet de l'Aude n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées

Dès lors qu'il n'est pas établi que Mme C et M.

B... a sollicité le 28 novembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour.

2021 de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ainsi que les décisions du 26 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation

le département des Hautes-Alpes pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention vie privée

C B, représenté par Me Cacan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne n'a pas renouvelé son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation

Il est, dès lors, suffisamment motivé. 4.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 4.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention

C le renouvellement de son titre de séjour, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination.

Dès lors, pour sa demande de renouvellement de titre de séjour, sa situation devait être examinée sur le fondement des stipulations de l’article 10.1 c) de l’accord franco‑tunisien.

Il soutient que son état de santé et les pathologies dont il souffre justifient le renouvellement de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et que son

Il a bénéficié le 19 novembre 2021 d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 18 novembre 2022 et régulièrement renouvelée jusqu'au 21 novembre 2023.

peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". 6.

décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il bénéficiait d'une autorisation de travail ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de

laquelle préfet de Vaucluse lui a indiqué l'avis du conseil médical la déclarant inapte de façon définitive et totale avec mise à la retraite non imputable au service à compter du 5 février 2023 et fixation