Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

D'autre part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite

Elle a bénéficié d'une allocation temporaire d'invalidité pour une durée de 5 ans à partir du 21 décembre 2017.

A compter de cette date et jusqu'au 14 septembre 2018 inclus, il a été placé en arrêt de travail, avant de reprendre ses fonctions le 17 septembre 2018. 2.

Quant à la réunion de travail du 26 novembre 2020 et aux conditions de travail dans le service des ressources humaines, il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa prise de poste, au mois de juin 2020

demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi et son assureur la société Axa à lui verser la somme de 78 881,38 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'accident de travail

temporaire imputable au service lui soit reconnu ; 2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

juridique des faits erronée ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir, en ce que l’administration a émis la décision contestée pour éviter de statuer sur sa mise à la retraite pour invalidité

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Le décès d'un patient survenu dans son service a entraîné une rechute de sa pathologie et conduit à un arrêt de travail à compter du 11 septembre 2017.

maintenu en congé de longue maladie ; 2°) d’enjoindre à l’établissement public de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident et de régulariser sa situation en le plaçant en congé pour invalidité

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux

Elle soutient avoir subi une dégradation de ses conditions de travail, des dénigrements et des agissements vexatoires pendant une année et une éviction de son service le 10 octobre 2019, lui ayant provoqué

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau