prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages

Dans ces conditions, le A... d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui a versé des sommes en réparation des préjudices moral physique, esthétique et d’agrément de M.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Par suite, les dommages subis par la victime avant son décès et ceux subis par les proches de la victime du fait de ce décès ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

La société JCDecaux a présenté une demande préalable au préfet de police, par lettre du 31 janvier 2020, pour obtenir une indemnité correspondant aux dommages matériels qu'elle a subis.

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Sur les fautes médicales : 5.

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à

de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures.

ces demandes ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer l'intégralité

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

à hauteur de 3 132 euros ; - ses souffrances endurées devront être indemnisées à hauteur de 10 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire devra faire l'objet d'une indemnisation à hauteur

pouvant survenir au cours des travaux ; - la demande de réparation du préjudice matériel du requérant résultant de la destruction de la motocyclette sera rejetée dès lors que ce dommage était couvert

La société Allianz justifie en outre avoir indemnisé la région PACA des désordres intitulés « Dommage 1 : ruissellement en file 18 au niveau de la paroi moulée » et « dommage 4 : dégradation du plafond

D C, représenté par Me Il, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Dijon à lui verser une indemnité de 197 240,97 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans la gestion

d'être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l'indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables.

Par la présente requête, il demande au tribunal de l'indemniser à hauteur de la somme globale de 65 056 euros en réparation des préjudices résultant de sa maladie reconnue imputable au service.

L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices

du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.