Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2020 portant délégation de signature, régulièrement publié au journal officiel le 1er juillet 2020, délégation est donnée à M.

Ils soutiennent qu’au regard des services rendus à la Nation par leur père, la décision contestée est injuste, alors qu’ils ont toujours été indemnisés.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Par suite, en retenant un taux journalier d'indemnisation de 15 euros, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de la victime en le fixant à la somme de 3 690 euros ((15 x

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient, d'une part, au CH de la Dracénie d'indemniser la part des préjudices résultant de la complication médicale à hauteur de 60 % et, d'autre part, à l'ONIAM d'indemniser

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme C tendant à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 5 novembre 2020, 27 février et 7 juin 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit sur l'invitation du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 ainsi que deux mémoires complémentaires, enregistrés les 3 et 10 décembre 2024, qui n'ont pas été communiqués, Mme C A demande au

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

En retenant un taux journalier d’indemnisation de 15 euros pour une incapacité totale, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de Mme A... imputable à sa chute, en le fixant

Il a obtenu de la CPAM des indemnités journalières et soutient avoir subi un préjudice qu'il évalue à la somme de 1 470 euros correspondant à des indemnités, de 70 euros l'unité, perçues les dimanches

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 24.

Si le ministre de la justice ne conteste pas l'application de ces règles d'indemnisation, il estime que certains des préjudices invoqués par M.

La requérante demande à être indemnisée des préjudices subis du fait de la faute commise par l'hôpital. Sur la responsabilité fautive de l'AP-HM : 2.

En troisième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 13 mars et 12 avril 2024, la SARL Interstyl, Mme V AO, Mme AE G,

Au cours de cette période de 35,7 mois elle a perçu la somme totale de 165 018,33 euros comprenant outre son salaire, des indemnités journalières, un complément de rémunération versé par le régime de prévoyance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire, et des pièces complémentaires, enregistrés les 23, 26 et 27 février 2024, M.