B..., représenté par Me Poix, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 29 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde

A G, né le 9 mai 1919, percevait depuis le 30 septembre 2009 une pension militaire d'invalidité, au taux global de 100 %, en raison d'une blessure de guerre reçue le 20 juin 1940.

Le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère, ou des

qui ont été liquidés et taxés par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 novembre 2019 à la somme totale de 1 500 euros.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2021.

B de mise à la retraite pour invalidité compte-tenu de son inaptitude définitive au travail mais qu'en revanche, ladite inaptitude n'était pas imputable au service.

A compter de cette date, il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

qu’elle avait perçue, et 24 930,17 euros en janvier 2022, soit une somme totale de 25 725,22 euros.

qu’elle avait perçue, et 24 930,17 euros en janvier 2022, soit une somme totale de 25 725,22 euros.

F bénéficie, d'une part, d'une pension militaire d'invalidité définitivement liquidée à un taux de 40% au titre du syndrome de stress post-traumatique et, d'autre part, d'une pension temporaire dont les

A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI présentée le 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis

lequel le maire de la commune de Vienne a rejeté sa demande du 19 novembre 2020 tendant à ce son dossier soit mis à jour auprès de la caisse des dépôts en vue du versement de l'allocation temporaire d'invalidité

B... en congé de longue maladie pour une durée totale d’un an et demi à compter du 13 septembre 2021.

n'a pas exécuté cette décision et il a été placé en congé longue durée à compter du 10 avril 2015 jusqu'au 9 avril 2020, date à laquelle il a été placé à la retraite sans bénéficier d'une rente d'invalidité

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les

Elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 26 septembre 2017 au 30 septembre 2020.

A défaut, il sera regardé comme ayant définitivement opté pour la conservation du nouveau permis. Dans le cas où M.

B... s’est vu attribuer une allocation temporaire d’invalidité pour une période de cinq ans, le 22 octobre 2020 à un taux de 70% d’invalidité. M.

médecin anesthésiste en date du 6 novembre 2023 attestent que son état s’est aggravé depuis son certificat du 16 janvier 2023 et qu’elle présente une arthrose importante des genoux avec algodystrophie invalidante

par la SCP ABCG Artaud Belfiore Castillon et Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité