F, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, qui font valoir que M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de faire présumer l'existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.

procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice

Par ailleurs, l'arrêté attaqué comporte des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et sanitaire, de la requérante.

de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport ". 25.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

par le déplacement de plusieurs prises et des travaux électriques rendus nécessaires.

Le requérant ne saurait utilement contester les conditions dans lesquelles cet entretien individuel a été mené, en se bornant à soutenir que le préfet ne justifie pas de la nécessité de recourir à un service

années 2017, 2018 et 2019 ; 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

zone d'activité de Loge Begoarem sur le territoire de la commune de Bannalec ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Par suite, alors que la commune ne produit aucun élément susceptible de justifier les modalités d'emploi de M.

Le syndicat SMA CFDT justifie ainsi d'un intérêt suffisant à défendre les décisions contestées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme