A... à lui verser une somme correspondant à la liquidation de l’astreinte prononcée par ledit jugement, et ce, pour la période comprise entre le 4 septembre 2024 et le 14 novembre 2024, à concurrence de

B... à lui verser une somme correspondant à la liquidation de l’astreinte prononcée par ledit jugement, et ce, pour la période comprise entre le 29 octobre 2024 et le 10 janvier 2025, à concurrence de

A... à lui verser une somme correspondant à la liquidation de l’astreinte prononcée par ledit jugement, et ce, pour la période comprise entre le 9 avril 2024 et le 13 mai 2024, à concurrence de 100 euros

Elles soutiennent que : - elles ont été illégalement évincées de l'attribution de la convention de délégation de service public ; - elles ont subi un préjudice financier correspondant à la privation

fondamentales que constituent la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie - laquelle comporte la liberté d'établissement ou d'installation, la liberté du travail, la liberté

que du droit de la concurrence.

La société requérante soutient que le SITRU aurait pris en compte, pour l'analyse des offres, des éléments qui ne sont mentionnés dans aucun des documents de la consultation.

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Par un avis, publié le 30 janvier 2024, faisant suite à une procédure déclarée infructueuse, le département de la Haute-Marne a lancé une procédure de mise en concurrence afin d'attribuer, au terme d'un

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de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

quant à la légalité de la décision contestée : - le caractère public de son épreuve dite de grand oral n’a pas été respecté, en méconnaissance de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016, ce qui l’a privée

et loyale concurrence entre les différents prestataires, réels ou potentiels, de travaux ou services similaires, et le cas échéant les obligations de publicité et de mise en concurrence qui pourraient

Rejetant dos à dos le mondialisme libéral et l'altermondialisme marxiste, deux faces d'une même médaille, [ils leur opposent] une troisième voie défendant la créativité et les libertés dans l'ordre de

Le 6 septembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale en qualité d'étranger malade.

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