Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, la commune de Saint-Nazaire-d’Aude (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, la commune de Limoux (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, la commune de Saint-Chinian (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, la commune de Saint-Chinian (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, la commune de Campagnan (Hérault), représentée par son maire en exercice par Me Pilone, avocate, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, la commune de Amélie-les-Bains-Palalda (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, la commune de Saint-Chinian (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, la commune de Rivesaltes (66600), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, la commune de Montbazin (Hérault) représentée par l'adjoint délégué à l'urbanisme et aux travaux par Me Gil-Fourier, avocate

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, la commune de Montbazin (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Crespy, avocat, membre de la société d'exercice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 et 28 septembre 2023, la commune de Montbazin (34560), représentée par le cabinet d'avocats Gil-Fourrier, Cros, Crespy, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la commune de Limoux (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la commune de Puisserguier (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile

Elle précise avoir contacté un avocat au Royaume Uni qui lui a indiqué que le dernier propriétaire connu, M. A B, est décédé le 18 juin 1999 sans héritier. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022 et présentée par Me Philippe Rouquet avocat, l'agglomération de Colmar demande au juge des référés de désigner un expert, en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la commune de Clermont-l'Hérault, représentée par la SCP CGCB avocats et associés, demande au juge des référés, en application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la commune de Gigean (Hérault), représentée par son maire en exercice, par Me Becquevort, avocat, demande au juge des référés

Il fait valoir, à titre principal, que la requête, est irrecevable comme étant tardive et n'étant pas présentée par un avocat, à titre subsidiaire que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, Grenoble-Alpes-Métropole, ayant pour avocat Me Sénégas, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la société Floquet, représentée par son président, ayant pour avocat par Me Bouyer, demande au juge des référés de désigner