impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 2.466 euros au titre de l'année 2018 ;

de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 4.953 euros au titre de l'année 2018 et d'un montant de 4.778 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500

de commerce et d'industrie à hauteur d'un montant de 5.475 euros au titre de l'année 2018 et d'un montant de 5.164 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500

de commerce et d'industrie qu'elle a acquittées à hauteur d'un montant respectif de 2 080 euros au titre de l'année 2018 et de 2 011 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Cette société a présenté deux réclamations tendant à la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce

du commerce et de l'industrie de Paris ").

Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion de l’immatriculation d’une de ses sociétés au registre du commerce et des sociétés, le greffier du tribunal de commerce de Melun a réclamé à la chambre de commerce

destination " commerce et activité de services " et à la sous-destination " autres hébergements touristiques " comme la requérante le soutient.

de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019.

O R D O N NE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Amiens, le 9 mars 2026.

A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Nice, le 22 septembre 2025.

O R D O N NE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...

B soutient que les arrêtés en litige portent une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et d'industrie, sont disproportionnés et méconnaissent les principes d'égalité et de liberté d'entreprendre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 19 août 2024 par laquelle France Travail lui a notifié un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de

B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rennes, le 26 novembre 2024.

O R D O N NE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nice, le 5 mai 2025.

B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...