sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les articles 1er, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention

26 mai, 2, 9, 16, 23 et 30 juin, 7, 21 et 28 juillet, 4, 11, 18 et 25 août, 1er, 8 et 22 septembre 2025 et du 15 janvier 2026, de prendre un rendez-vous à cette fin suivant la procédure mise en place

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M.

de l’article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2022 et 11 septembre 2023, M.

1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 1er décembre 2023, le syndicat départemental CGT des personnels techniques administratifs et de services des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : I) Sous le n° 2402256, par une requête et des pièces, enregistrées le 9 décembre 2024 et les 13 et 14 janvier 2025, Mme D B, représentée par Me Malabre, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : I) Sous le n° 2402256, par une requête et des pièces, enregistrées le 9 décembre 2024 et les 13 et 14 janvier 2025, Mme D B, représentée par Me Malabre, demande au tribunal

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

C disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour

B en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. et Mme C et E B, représentés par Me Launois, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

Enfin, les dispositions alors en vigueur de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoquées dès lors que le préfet, qui n'y était