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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
Le projet de maison individuelle de M. et Mme D, qui consiste en la création d'un nouveau logement, doit comporter la création d'au moins deux places de stationnement supplémentaires répondant aux normes
1ère chambre
DTA_2203179_20231226
26 décembre 2023
comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier d'une majoration d'emprise au sol dans une limite de 50% supplémentaire
2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
Ainsi, en l’absence même de dispositions le prévoyant expressément, l’exploitant d’un aérodrome est fondé à demander l’indemnisation du dommage qu’il a subi du fait de la mise en œuvre, dans des conditions
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402520_20250311
11 mars 2025
En quatrième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du
DTA_2402521_20250311
DTA_2402522_20250311
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
SDRIF imposent de préserver et de développer les espaces verts existants, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris le 10 février 2022, par un arrêt n° 21PA02476 ; - il méconnait, en prévoyant
6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
Il ne ressort pas des mêmes pièces que les documents supplémentaires, réceptionnés le 15 avril 2022 par les services de la commune, ont été transmis à l'architecte des Bâtiments de France.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
de la formation des avocats, d'organisation de colloques relatifs aux conditions de détention et d'échanges réguliers avec la Direction de l'administration pénitentiaire ; il présente un intérêt supplémentaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
(Cass. lère civ., 29 février 2000, n° 96-22.884) ; - après la déclaration de sinistre effectuée en 2016, un rapport a été établi par la société Saretec dont il ressort que des investigations supplémentaires
1ère Chambre
DTA_2003040_20230315
15 mars 2023
L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent
4ème chambre
DTA_2203876_20230512
12 mai 2023
Toutefois, le projet ne prévoyant pas de construction sur cet espace public, il n'est pas exigé du pétitionnaire, bien que des aménagements soient nécessaires pour assurer la desserte du projet, qu'il
DTA_2105489_20230512
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
Lorsqu'une telle concertation supplémentaire est organisée, le juge doit rechercher si, eu égard aux conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, cette consultation supplémentaire a eu pour effet d'entacher
DTA_2303758_20250506
3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
Cette disposition, qui est en rapport avec l’objectif de protection du cadre de vie poursuivi et régit spécifiquement les dispositifs muraux eu égard à leur spécificité, ne méconnaît pas le principe d’
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
En effet, le lot n° 6 " plâtrerie/faux plafonds/isolation " prévoyait la pose d'une solution minérale par-dessus le faux plafond, avec une résistance thermique adaptée.
8ème chambre
DTA_1910312_20231130
30 novembre 2023
Ainsi que l'énonce son article 1er, le règlement (CE) n° 1107/2009 établit " les règles régissant l'autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que la victime ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
motif que si le projet est bien raccordable audit réseau, il augmentera significativement la charge entrante de la station d'épuration de Cabourg, qui n'est pas en capacité de recevoir la charge supplémentaire
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