portant obligation de quitter le territoire ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ; en cas d'exécution de la reconduite

l'exécution de l'arrêté du 27 février 2025 du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin portant obligation de quitter le territoire et des décisions afférentes ; 3°) En cas d'exécution de la reconduite

C demande, notamment, l'annulation de la décision préfectorale dite de reconduite à la frontière d'office attaquée ; - les autres pièces du dossier.

demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 3 juillet 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

par lequel la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de sa reconduite

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Guyane a fixé Haïti comme pays à destination de sa reconduite

suivants : 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; () 4° Si l'étranger doit être reconduit

suivants : 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; () 4° Si l'étranger doit être reconduit

A D, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture de police de Paris, qui bénéficiait pour ce faire d'une

Il soutient que : Sur la légalité de l’ensemble des décisions : - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; Sur la légalité de la décision portant reconduite d’office à la frontière

annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite

2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique, l'a d'une part, obligée à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a d'autre part fixé le pays de destination de sa reconduite

L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives

à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - l'arrêté est illégal en ce qu'il fixe sa reconduite

2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite