Déderen, rapporteur public Considérant ce qui suit : Mme A... est masseur-kinésithérapeute exerçant à Gramat (Lot).

aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné ».

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet aurait dû être précédé d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté. 5.

d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

A C, née le 31 août 1996, fille des époux C devenue majeure au moment de la demande de regroupement familial, atteinte d'une rhombencéphalite et lourdement handicapée tant physiquement que mentalement,

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 14.

juridictionnelle ; 2°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12331/2025 du 24 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour

lequel le maire de La Palme a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’une habitation située au lieu-dit la Pacheyrasso, ensemble la décision du 4 août 2023 de rejet de son recours

Par une décision implicite, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé le 19 septembre 2023 contre cette décision consulaire.

Mme B justifie de ce que ses quatre enfants majeurs, dont certains de nationalité française, vivent en France.

Mme B justifie de ce que ses quatre enfants majeurs, dont certains de nationalité française, vivent en France.

dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour

; ce processus a permis à l’autorité préfectorale d’attendre l’entrée en vigueur de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 avant laquelle il faisait partie des catégories de ressortissants étrangers protégés

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

l'arrêté n° 11465/2024 du 25 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et l'a interdite de retour

préfet de Mayotte en date du 20 avril 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

B... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue.

de l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui n'est pas d'effet direct et ne s'applique qu'à des enfants mineurs alors que la campagne informative s'adresse à un public majeur

A suite, la préfète n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ces enfants protégés A les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Le 9 décembre 2022, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir la présence en France de sa fille majeure de nationalité française.