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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303115_20251014
14 octobre 2025
Une première expertise a été réalisée le 25 juin 2021 par l’expert désigné par l’assureur du CHU et une seconde expertise a été réalisée le 9 août 2022 à la demande du médecin conseil de l’assureur de
6ème chambre
DTA_2105643_20231011
11 octobre 2023
Sur l'indemnisation des préjudices : 7.
3ème Chambre
DTA_2300587_20251202
2 décembre 2025
En revanche, l’office requérant ne peut prétendre à ce que ces dernières sommes, qui ne découlent pas spécifiquement de la mise en régie des marchés, soient assorties de l’indemnité forfaitaire de 10 %
DTA_2300588_20251202
Chambre 1
DTA_2201216_20250314
14 mars 2025
d'entretien prévue à l'article L. 423-18 et suivants du code de l'action sociale et des familles et cette indemnité ne lui a jamais été réglée ; si l'indemnité de repas a bien été réglée par la commune
5ème chambre
DTA_2200866_20250211
11 février 2025
A B, représenté par Me Wedrychowski, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Charsonville à lui verser une indemnité totale de 45 000 euros en réparation de son préjudice matériel, outre
1ère chambre
DTA_2206043_20250106
6 janvier 2025
Elles seront infiltrées, régulées et traitées le cas échéant.
DTA_2306344_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les préjudices subis par M. F A : 2.
JU-5ème chambre
DTA_2102639_20221201
1 décembre 2022
B C, représenté par Me François Delmouly, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Houeillès à lui payer une indemnité de 637,22 euros en remboursement des frais de réparation exposés sur
DTA_2201397_20241107
7 novembre 2024
société Rault Maurice, attributaire du lot n° 9 " Cloisons Plâtrerie " du marché de travaux, sont responsables des désordres apparus, à hauteur respectivement de 30 % et de 70 % et devront donc l'indemniser
5ème Chambre
DTA_2106855_20260114
14 janvier 2026
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le
2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. / (
DTA_2100919_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Sarlat doit être engagée ; son assureur, qui a fait une offre d'indemnisation à M.
DTA_2202584_20250210
10 février 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que son véhicule a fait l'objet d'une indemnisation par son assureur, à hauteur de sa valeur de remplacement avant le sinistre, soit 13 500 euros, au titre des articles
7ème Chambre
DTA_2113304_20260323
23 mars 2026
2025, les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, représentés par Me Marmin, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le Centre des monuments nationaux (CMN) et son assureur
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction
4ème Chambre
DTA_2200567_20250107
7 janvier 2025
La société Chubb European Group SE a versé à la société Euro Information, son assurée, une somme en réparation de dommages occasionnés à trois distributeurs automatiques de billets, dont elle assure la
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2011013_20231003
3 octobre 2023
Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux préconisés par l'expert de son assureur afin de remédier aux désordres constatés et de l'indemniser du préjudice de jouissance
6ème Chambre
DTA_1803418_20230427
27 avril 2023
L. 113-1 du code de justice administrative ; 2°) d'ordonner une expertise médicale, en vertu de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, afin d'identifier les préjudices subis non indemnisés
DTA_2102965_20230425
25 avril 2023
journalières du 19 janvier au 31 mars 2019, après déduction de la franchise de 47,50 euros réglée par son assuré.
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