C a été recruté le 18 janvier 2016 par la société d'étude et de gestion commerciale (SEGC) qui exploite l'hypermarché Carrefour Punaauia en qualité d'employé de magasin à temps partiel.

Le syndicat requérant soutient que la réglementation nationale, tout en prévoyant un exercice des fonctions à temps incomplet, n'a pas fixé de limite aux vacations et astreintes susceptibles d'être réalisées

le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

à l'exercice du métier.

B est adjoint technique territorial principal et exerce ses fonctions au sein de la commune de Thiré.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

, de pilotage ou de conception / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

des services communaux ou à l'administration des propriétés communales ; - cette interdiction d'accès aux salles communales à des élus d'opposition revient à entraver gravement l'exercice de leur mandat

En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au

En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au

En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au

En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au

ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Il est ainsi prévu qu'elles seront rémunérées au temps passé réel en fonction des feuilles de temps annotées par le dirigeant, en l'occurrence M. B.

médicaux en semaine ; ses fonctions de conseiller principal d’éducation (CPE) au sein du lycée Raymond Naves implique des sujétions particulières, notamment des temps de service en soirée, l’obligeant

réellement exercées.

D’autre part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose

l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire

, s'agissant d'un agent contractuel, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.