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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302673_20251219
19 décembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et
9ème chambre
DTA_2208741_20231208
8 décembre 2023
d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2201457_20240712
12 juillet 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème chambre
DTA_2102524_20230414
14 avril 2023
3ème Chambre
DTA_2302483_20251229
29 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
DTA_2105247_20240515
Chambre 3
DTA_2102231_20240517
17 mai 2024
) / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents
7ème Chambre
DTA_2114709_20250626
26 juin 2025
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203220_20231221
21 décembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Magistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2102171_20220823
23 août 2022
stagiaires de la fonction publique hospitalière, un agent public stagiaire est en droit de conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou, au plus
DTA_2300042_20260226
26 février 2026
En tout état de cause, le seul fait qu’un autre agent public ait pu suivre la formation qu’il avait demandée, ne saurait constituer une rupture d’égalité. Le moyen doit ainsi être écarté.
DTA_2400520_20260220
20 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison
1ère chambre ter
DTA_2001614_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un agent public faisant l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt
5ème chambre
DTA_2311302_20260115
15 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
DTA_2311304_20260115
DTA_2311305_20260115
DTA_2313941_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
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