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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article 1231‑6 du code civil, de faire droit à cette demande à compter de cette date.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’inondation du bassin du Sor ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 122-6, 6° et 8° du code de l'environnement.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, il ressort de l'article 46 et des articles 69 à 71 du règlement n° 1107/2009 que le retrait d'une autorisation ou l'adoption d'une mesure d'urgence sont susceptibles de déployer leurs effets
Source officielle3ème chambre
DTA_2206396_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / (…) Les demandes visées aux alinéas précédents
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400961_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il suit de là que les conclusions dirigées contre le courrier n° 2019-1775 du 6 septembre 2019 doivent être rejetées comme irrecevables.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Article 6 : Le centre hospitalier de Dunkerque versera à Mme D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 621-9 du code du patrimoine : Les requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de cet article, citées au point 15 du
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il lui incombe, conformément à ce que prévoit l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de prendre les mesures permettant, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 11 de la directive du 21
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
41-6 du CCAG Travaux et non sur celles de son article 48, quand la décision de résiliation mentionne explicitement ce dernier article ; il impute des pénalités qui sont dépourvues de fondement, à hauteur
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 262-6 de ce code dispose que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 43 sur 45